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Préservez vos données confidentielles du Patriot Act !

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Adopter un conseil-sans-papier vous permet d’accroître l’efficacité grâce à un accès à de nouvelles fonctions, d’outils et d’échanges…, mais une condition s’impose pour assurer la protection et la confidentialité de vos données et documents électroniques : le choix d’une solution non soumise au USA Patriot Act.

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Quel est le risque d’héberger vos données sur une solution soumise au Patriot Act ?

Le Patriot Act est une loi américaine datée du 26 octobre 2001, suite aux attentats du 11 septembre et s’inscrit dans la lutte contre le terrorisme. Patriot Act est l’acronyme de « Uniting and Strethening America by providing Appropriate Tools Required to Intercept and Obstruct terrorism », c’est à dire
« Unifier et renforcer les États-Unis en se dotant des outils appropriés pour déceler et contrer le terrorisme ».

Cette loi impose des obligations aux citoyens et entreprises de droit américain ainsi que les serveurs qui hébergent leurs données. Avec cette loi, le FBI et autres services de sécurité nationale peuvent établir une Lettre de Sécurité Nationale sans preuve à l’appui, pour avoir accès aux renseignements personnels de toute personne physique ou morale, sans aucun contrôle judiciaire et à leur insu. Ainsi, la personne concernée ignore les données consultées, leur usage, leur conservation et les destinataires de l’information.

L’intelligence économique constituant une nouvelle arme dans la concurrence mondiale, cette intrusion dans les données confidentielles engendre un risque de fuite d’informations qui aurait des effets préjudiciables pour une entreprise. La protection de ces renseignements est d’autant plus primordiale pour les conseils d’administration qui traitent des informations hautement stratégiques.

L’économie moderne est basée sur l’information et sa circulation, facilitée par l’essor des nouvelles technologies. Le savoir est désormais un facteur de compétitivité sur les marchés mondiaux. Dans cette société de l’information les données dont celles de nature sensible peuvent être échangées en tout temps et à partir de tout lieu.

« Le flux de données transfrontière augmente chaque jour et cela est dû, en partie, au fait que l’on s’appuie de plus en plus sur l’impartition, une pratique selon laquelle les entreprises et les gouvernements engagent un fournisseur externe pour mettre en œuvre un programme ou pour fournir un service, comme gérer une base de données. Cela permet souvent de réaliser des économies et d’améliorer les niveaux de service…
Bien que le flux de données transfrontière ait donné lieu à des gains d’efficacité, à un accès à de nouveaux produits et services, ainsi qu’à des avantages sur le plan économique, le transfert de renseignements personnels d’un pays à l’autre a également soulevé des inquiétudes – à savoir, que les renseignements tombent entre les mains de personnes à qui ils ne sont pas destinés. » 1

Avec un tel flux d’information, une question s’impose : les données échangées sont-elles régies par les lois du pays émetteur ou destinataire ?

« Lorsqu’un fournisseur est choisi pour administrer des renseignements personnels et qu’une partie de son exploitation, y compris les sous-traitants, est à l’extérieur du Canada, les lois de l’autre pays (ou des autres pays) peuvent s’appliquer aux renseignements conservés ou accessibles électroniquement dans le pays étranger. Si on engage une société des États-Unis ou ayant des liens avec les États-Unis, le USA PATRIOT Act pourrait s’appliquer. » 2

Ainsi, les solutions de conseils sans papier offertes par des entreprises américaines sont donc à risques, car même si ces entreprises disent avoir des serveurs au Canada, ils restent sous la législation de leur nationalité, dans ce cas de la loi américaine du Patriot Act. Ces solutions n’apportent aucune garantie en termes de protection et de confidentialité des données téléchargées et échangées.

Et si vous adoptiez une solution canadienne assurant la protection de vos données ?

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Il convient de souligner que « Le gouvernement du Canada accorde une grande importance à la question de la protection des renseignements personnels, y compris les préoccupations exprimées au sujet des possibles risques que représentent des lois étrangères, telles que la USA Patriot Act, pour la protection de ces renseignements. » 1

La réglementation 3 est donc tout autre pour les entreprises de nationalité canadienne. Celles-ci sont régies par la « Loi sur la protection des renseignements personnels » pour les renseignements personnels relevant des institutions fédérales et la « Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques » pour les informations recueillies par des entités du secteur privé. Ces lois protègent les individus et entreprises de l’intrusion dans leurs données par les services de sécurité américaines qui doivent au préalable obtenir une ordonnance par un juge pour toute demande d’information.

Par conséquent, toute information ou document sauvegardée sur les serveurs d’une entreprise canadienne comme Leading Boards est à l’abri du Patriot Act et la confidentialité est assurée. Les informations échangées sur le conseil sans papier de Leading Boards sont restreints aux utilisateurs identifiés et elles sont protégées de toute intrusion extérieure.

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 1- Extraits de documents d’orientation publiés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

2- Conseil du trésor du Canada 

3- http://lois-laws.justice.gc.ca


Un conseil sans papier accroît l’efficacité !

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Adopter un conseil sans papier pour votre conseil d’administration ne signifie pas seulement remplacer vos supports papiers par un outil électronique ! Il s’agit d’avoir accès à de nouvelles fonctions et d’outils, plus d’informations et d’échanges tout en s’inscrivant dans une initiative environnementale.

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Un conseil sans papier, quels avantages concrets pour votre conseil d’administration ?

  • Un accès INSTANTANÉ partout en tout temps

Un conseil sans papier est un portail collaboratif et sécurisé accessible depuis Internet. Cela signifie que vous soyez à Montréal, Paris où bien ailleurs, utilisant votre ordinateur, tablette ou iPad, vous aurez accès à toute l’information de votre conseil et à toutes les fonctionnalités de la plateforme.

  • Une SÉCURITÉ des plus rigoureuses pour une confidentialité assurée

Le conseil sans papier de Leading Boards vous assure trois niveaux de protection pour vos renseignements personnels ainsi que l’information échangée entre les administrateurs et stockée dans le portail. Les niveaux d’accès aux documents et fonctionnalités du conseil sans papier varient selon les droits et le titre de l’utilisateur. De plus, les données hébergées par Leading Boards sont sur des serveurs au Canada, non partagées en infonuagique (en cloud). Ainsi, les données sauvegardées sur ces serveurs sont protégées, elles ne sont pas soumises au Patriot Act américain et aucun accès à ces serveurs  ne sera autorisé sans un jugement.

  • FACILITÉ d’utilisation et archivage des informations

La plateforme dispose d’une interface ergonomique et facile d’utilisation. Les informations peuvent être téléchargées, révisées, discutées et archivées sur la plateforme. Un outil de recherche avancée permet de faciliter l’accès aux documents et ainsi de mener à bien le devoir de diligence des administrateurs.

  • Une CONVIVIALITÉ et des échanges renforcés

Un conseil sans papier est l’outil idéal pour consolider les liens entre les membres du conseil d’administration en facilitant les échanges. Les utilisateurs peuvent simplement prendre des notes sur des documents, les échanger avec les autres membres, réaliser des sondages ou des débats en ligne et communiquer entre eux via un système de courriels internes au portail.

  • Des ÉCONOMIES de temps, d’argent et pour l’environnement

Par l’élimination du papier, des frais de messagers, de déplacement des membres et du temps de préparation des réunions, les entreprises ayant adoptés un conseil sans papier réduisent leur empreinte écologique et peuvent consacrer plus de temps à améliorer leurs performances commerciales.



Confidentialité et nouvelles technologies

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 Comment communiquer avec les parties prenantes du conseil d’administration ?

Clavier email

La première réponse venant à l’esprit est sans hésitations « par e-mail ». Cependant, la communication par e-mail comporte des pièges et peut représenter un réel danger pour la confidentialité des informations transmises.

« Un mail, c’est l’équivalent d’une carte postale dont chaque centre de tri conserverait une photocopie… » Annonce le célèbre avocat blogueur Maître Eolas. En effet, une fois le mail envoyé en dehors d’un réseau sécurisé, on fait face à de grands risques en termes de confidentialité. Il en va de même pour les documents joints au mail.

Pour le bon fonctionnement d’un conseil d’administration l’information est primordiale. Les administrateurs doivent accomplir un devoir de diligence qui comporte l’obligation de se renseigner de manière adéquate avant toute décision afin de pouvoir prendre position de manière éclairée. Les administrateurs doivent avoir accès facilement à tous les documents qui leur sont utiles à la prise de décision et peuvent à leur tour transférer des informations aux autres membres du conseil. En l’absence d’un réseau tel un conseil sans papier ou d’une solution sécurisée, ces informations sont donc envoyées par e-mail. Cela peut porter atteinte à leur confidentialité et représenter un risque majeur si les données sont de nature sensible comme des éléments financiers.

Plusieurs affaires témoignent des risques de confidentialité liés à la communication par e-mail dont la plus récente concerne la Réserve fédérale des États-Unis dont une information sensible a été diffusée par accident 19 heures avant son annonce officielle. Mme Smith, la porte parole du groupe, a affirmé que « Cette libération était tout à fait accidentelle et cela concernait une liste de contacts professionnels qu’un individu avait. »

Les quatre risques majeurs de la communication par e-mail sans réseau sécurisé sont:

  • Utiliser une mauvaise liste de diffusion, des individus qui ne devaient pas avoir une information la reçoivent.
  • Émettre une erreur dans l’adresse e-mail du destinataire, celui-ci ne recevra jamais le mail.
  • Tout contenu envoyé au format Word, PDF et dans le corps de l’e-mail est modifiable et peut être détourné.
  • L’e-mail peut ne jamais être délivré.

De nouveaux outils, permettent d’éviter ces risques tout en facilitant les échanges entre les membres d’un conseil d’administration : le conseil sans papier.

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Le portail Leading Boards permet aux parties prenantes d’accéder selon leurs droits d’accès à leurs réunions, aux ordres du jour et à leurs documents sur une plateforme sécurisée et conviviale. Les utilisateurs peuvent rechercher facilement les documents, y apposer des notes et échanger entre membres via des courriels internes et hautement sécurisés. L’information ne circule plus librement sur Internet, les risques de confidentialité et la diffusion accidentelle de données disparaissent.

Rapport des propositions de la Commission des Lois sur la gouvernance d’entreprise.

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Voici les principales propositions du rapport. Lorsqu’une proposition est numérotée sans plus de détails, cela veut dire qu’elle est partagée par les deux rapporteurs. Lorsqu’elle est dite « de votre Rapporteure », cela signifie que c’est une proposition que j’avais faite mais qui n’était pas partagée par le Co-Rapporteur, et vice-versa pour les propositions dites « du Co-Rapporteur ».

 

Proposition n° 1 : instaurer, par la loi, une obligation de se référer à un code de gouvernance pour les grandes entreprises cotées et pour les grandes entreprises non cotées dont le total de bilan excède 100 millions d’euros ou dont le montant net du chiffre d’affaires et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice dépassent respectivement 100 millions d’euros et 500 salariés ;

Fixer, dans la loi, une liste non exhaustive des questions devant être abordées par les codes de gouvernance ;

Conférer au président du tribunal compétent le pouvoir d’enjoindre aux sociétés cotées ou non cotées de se conformer à leur obligation de se référer à un code de gouvernance, et de sanctionner pécuniairement la violation de cette obligation.

Proposition n° 2 de votre Rapporteure : pour les sociétés cotées comme pour les sociétés non cotées, faire ressortir la rédaction des codes de gouvernance d’un accord interprofessionnel, négocié par les partenaires sociaux sur la base d’un document de travail préparatoire établi par l’AMF qui, à cet effet, devra consulter l’ensemble des parties prenantes (organisations représentatives des employeurs, représentants des dirigeants-mandataires sociaux et des investisseurs, professionnels du droit et de l’audit, les syndicats de salariés, sous-traitants).

Proposition n° 2 bis de votre Co-rapporteur : pour les sociétés cotées, confier à l’AMF le soin d’émettre un simple avis sur le contenu des codes de gouvernance élaborés par les émetteurs et de formuler un avis motivé sur la pertinence des explications fournies par les entreprises pour justifier d’éventuelles dérogations aux règles définies par ces codes.

Proposition n° 3 : pour les sociétés non cotées, confier à une autorité de contrôle le soin d’émettre un simple avis sur le contenu des codes de gouvernance et de formuler un avis motivé sur la pertinence des explications fournies par les entreprises pour justifier d’éventuelles dérogations aux règles définies par ces codes.

Permettre à l’autorité de contrôle de saisir le président du tribunal de commerce compétent en cas de non-respect avéré des obligations du code de gouvernance auquel l’entreprise se réfère.

POUR UNE GOUVERNANCE STABLE ET OUVERTE

AUX DIVERSES PARTIES PRENANTES DE L’ENTREPRISE

Proposition n° 4 : élaborer un code de bonnes pratiques à l’attention des investisseurs.

Proposition n° 5 : octroyer un droit de vote double aux actionnaires justifiant détenir leurs titres de capital depuis au moins deux ans, tout en ménageant la possibilité, pour l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, de s’y opposer par un vote à la majorité des deux tiers.

Proposition n° 6 de votre Rapporteure : abaisser le seuil exigé des actionnaires de sociétés dont le capital dépasse 15 millions d’euros pour pouvoir demander l’inscription d’un point ou d’un projet de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée.

Proposition n° 7 : renforcer le contrôle des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées, notamment en leur permettant de qualifier ces conventions.

Proposition n° 8 de votre Rapporteure : améliorer la visibilité de la stratégie des fonds d’investissement au bénéfice des petits actionnaires en complétant le rapport que le conseil d’administration ou le directoire doit fournir à l’assemblée générale ordinaire annuelle en application de l’article L. 225-100 du code de commerce par une information sur l’échéance à laquelle les fonds d’investissement de type fermé qui ont pris des participations dans la société se sont engagés à restituer les fonds qui leur ont été remis par leurs clients.

Proposition n° 9 de votre Rapporteure : neutraliser provisoirement les droits de vote attachés à des titres financiers empruntés.

Proposition n° 10 : instaurer, par la loi, une représentation obligatoire des salariés non-actionnaires, avec voix délibérative, au sein des conseils d’administration et de surveillance des entreprises de plus de 5000 salariés, y compris dans les comités spécialisés de ces conseils. Dans l’immédiat, fixer à deux le nombre de représentants des salariés non-actionnaires.

En contrepartie :

– accompagner la représentation des salariés dans les conseils d’administration et de surveillance en engageant concomitamment une simplification du droit du travail, sans mettre en cause la protection des salariés, notamment grâce à l’instauration d’une sécurisation des parcours professionnels (proposition de votre Rapporteure) ;

– de manière parfaitement concomitante, alléger les obligations mises à la charge des employeurs par le code du travail, en créant un contrat de travail unique et en simplifiant les modalités de licenciement sans amoindrir le contrôle du juge (proposition de votre Co-rapporteur).

Proposition n° 11 : améliorer le dialogue social :

– en développant la formation économique délivrée aux salariés, une formation spécifique devant être assurée aux délégués du personnel, aux membres des comités d’entreprise, ainsi qu’aux administrateurs représentant les salariés au sein des conseils d’administration ou de surveillance ;

– en confiant la présidence du comité d’entreprise à un représentant des salariés ;

– en complétant les codes de gouvernance par une recommandation invitant à créer des comités des risques au sein des conseils d’administration et de surveillance, les comités devant informer les conseils d’administration ou de surveillance ainsi que les comités d’entreprise deux fois par an .

Proposition n° 12 : réformer le délit d’entrave au fonctionnement du comité d’entreprise pour permettre une meilleure anticipation des difficultés des entreprises.

Proposition n° 13 : améliorer la quantité et la qualité des informations du rapport de gestion prévu par l’article L. 225-102-1 du code de commerce sur les questions de diversité, et notamment sur la diversité des origines, des profils, des parcours (universitaires, promotion interne ou recrutement externe…) des dirigeants-mandataires sociaux ;

Prévoir l’obligation pour les entreprises d’établir des plans d’action en faveur du développement de la diversité dans les conseils d’administration ou de surveillance (proposition de votre Rapporteure).

Proposition n° 14 : limiter plus strictement par la loi les cumuls de fonctions :

- en limitant à deux le nombre de mandats sociaux pouvant être détenus par un dirigeant en sus du mandat social qu’il détient dans l’entreprise qu’il dirige ;

- en limitant à quatre le nombre de mandats sociaux pouvant être exercés par des mandataires sociaux n’ayant aucune fonction de direction dans les entreprises où ils exercent ces mandats ;

- en interdisant le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail dans les grandes entreprises, sauf pour les administrateurs représentant les salariés.

Proposition n° 14 bis de votre Co-rapporteur : dans un encadrement plus strict par la loi du cumul des fonctions des mandataires sociaux, prévoir des dérogations spécifiques et mesurées en cas de cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail.

POUR UNE GOUVERNANCE RESPONSABLE

AU SERVICE DE STRATÉGIES DE LONG TERME

Proposition n° 15 : créer une procédure d’action de groupe reposant sur le mécanisme de l’« opt-in » et permettant aux investisseurs victimes de préjudices sériels d’engager la responsabilité des dirigeants-mandataires sociaux ;

Rendre plus effective et plus personnelle la sanction pécuniaire encourue pas les dirigeants-mandataires sociaux responsables d’une gestion fautive, en créant, sur le modèle américain, une action en recouvrement des rémunérations versées.

Proposition n° 16 : imposer aux grandes entreprises une obligation légale de publier des rapports spécifiquement consacrés à la présentation de leur politique de rémunération de leurs dirigeants-mandataires et à la description lisible, précise et exhaustive des rémunérations individuellement perçues par ces derniers ;

Modifier la loi pour reconnaître à l’assemblée générale des actionnaires un droit de vote qui serait :

- triennal et ex ante lorsqu’il porterait sur les principes et les grandes lignes de la politique de rémunération des dirigeants-mandataires sociaux pour les trois années à venir ;

- annuel et ex post lorsqu’il porterait sur le détail des rémunérations (fixes et variables, mais aussi sous forme d’indemnités de bienvenue, de départ et de non-concurrence) perçues individuellement par les dirigeants-mandataires sociaux au cours de l’exercice précédant l’assemblée générale.

Pour votre Rapporteure : reconnaître aux actionnaires un droit de veto sur les principes et le détail des rémunérations dès lors qu’une majorité des deux tiers des actionnaires réunis en assemblée générale exprime un vote négatif ; (160)

Pour votre Co-rapporteur : conférer au vote des actionnaires un caractère purement consultatif.

Proposition n° 17 : corriger les excès des rémunérations des dirigeants-mandataires sociaux non pas par leur plafonnement, mais par une réforme de la fiscalité qui ne serait pas limitée aux revenus des seuls dirigeants-mandataires sociaux des grandes entreprises, mais concernerait l’ensemble des hauts revenus ;

Abaisser le plafond du montant des rémunérations globales versées aux dirigeants mandataires-sociaux qui est déductible des bénéfices imposables au titre de l’impôt sur les sociétés.

Proposition n° 18 : réformer le régime des « stock-options » et des actions gratuites, notamment :

- en supprimant la décote applicable aux prix de souscription des options de souscription ou d’achat d’actions par une modification des articles L. 225-177 et L. 225-179 du code de commerce ;

- en allongeant leur durée de conservation obligatoire sur le modèle du « vesting » pratiqué aux États-Unis ;

- en interdisant les mécanismes de couverture ;

- en inscrivant dans les codes de gouvernance une recommandation incitant les entreprises à soumettre le versement de ces rémunérations à des critères extra-financiers appréciables sur le long terme.

Proposition n° 18 bis de votre Rapporteure : réserver l’utilisation des « stock-options » aux petites et moyennes entreprises (TPE, PME).

Proposition n° 19 : interdire les rémunérations sous forme de « retraites chapeau ».

Proposition n° 20 : instaurer par la loi l’obligation pour les entreprises de créer un comité des rémunérations et de formaliser les compétences exercées sous la responsabilité du conseil d’administration ou de surveillance.

Cet article est un extrait de : Gouvernance des grandes entreprises: le rapport de la mission d’information est voté et déposé.

Administrateurs sans papier

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Le journal “Les Affaires” publie un article su Leading Boards !!!!! par DIANE BÉRARD.

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“L’Agence du revenu du Québec, la Régie de l’assurance maladie du Québec, le Palais des congrès, Manufacturiers et exportateurs du Québec, Argex… Les administrateurs de ces sociétés ne se déplacent plus avec des valises remplies de documents. Ils les consultent en ligne, avant aussi bien que pendant les réunions.

Printemps 2011, première réunion du conseil de la nouvelle Agence du revenu du Québec. Le pdg, Jean Saint-Gelais, dépose deux objets sur la table, un cahier et un iPad. Il déclare : «Regardez bien ce document papier, c’est la dernière fois que vous en verrez à nos réunions». Il a tenu parole. À l’hiver 2011, c’est au tour des administrateurs de la RAMQ de passer au conseil sans papier. Ils reçoivent tous un iPad. «J’en rêvais il y a cinq ans déjà, confie Michel Lamontagne, président du conseil de la RAMQ. Mais c’était prématuré.»

Depuis, l’idée et la technologie ont fait leur chemin. L’arrivée des tablettes a fait tomber les résistances. «Une tablette est bien plus facile à utiliser qu’un ordinateur», souligne Ève Giard, vice-présidente associée et secrétaire corporative adjointe à la Caisse de dépôt et placement du Québec. À la Caisse, l’aventure sans papier débute doucement en 2010 par un site sécurisé à l’usage exclusif des administrateurs, qui héberge tous les documents nécessaires au CA. Les administrateurs y accèdent à partir de leur propre ordinateur. Pendant cette phase, Ève Giard et l’équipe du secrétariat de la Caisse leur envoient encore la version papier des documents. Depuis février 2012, la Caisse fournit un iPad à tous ses administrateurs.

Convivialité et ergonomie

Leading Boards, de la firme québécoise du même nom, est une de ces applications permettant d’entreposer les documents des administrateurs. «Nous l’avons créée avec deux préalables en tête : la convivialité et l’ergonomie, explique Jean-Marc Félio, fondateur de l’entreprise. Un administrateur ne doit pas mettre plus de quinze minutes à apprendre à maîtriser les différentes fonctions, et aucun service après-vente ne doit être nécessaire.»

Parmi les avantages, on pense bien sûr à l’élimination du papier et des frais de messagerie ainsi qu’à des gains de temps. Mais il y a plus. Les applications pour les conseils permettent d’entreposer une foule de documents de soutien : vision, mission, règlements, code d’éthique, manuel de l’administrateur… Puisque les documents peuvent être annotés avant la réunion et que ces notes sont privées et peuvent être partagées, on peut imaginer des discussions plus directes au moment de la réunion, chaque administrateur pouvant connaitre déjà certains points de vue de ses collègues. (…)

Trois enjeux sont à considérer avant de larguer le papier, explique Michel Lamontagne. Le fournisseur doit pouvoir garantir la confidentialité des informations hébergées. L’application doit s’avérer conviviale. «Il ne faut pas être plus catholique que le pape, prévient Jean-Marc Félio. Laissez trois mois à vos administrateurs pour s’habituer.» L’application Leading Boards est très économique et permet un bon retour sur investissement.

Source: Administrateurs sans papier

Gouvernance 2.0 : L’actionnariat salarial pour une meilleure gouvernance.

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L’évolution de la gouvernance et du devoir de diligence amène de nouveaux acteurs à apparaitre.
Quel est l’impact de ces nouveaux acteurs dans l’accomplissement du devoir de diligence des conseils d’administration ?

La répartition des pouvoirs dans une entreprise est en train d’évoluer et nous voyons apparaitre de plus en plus d’actionnaires salariés. Cet hybride a en effet un impact très positif sur la gouvernance et le devoir de diligence de l’entreprise.
Les salariés actionnaires se sentent plus impliqué et apporte une vision très différente qui permet d’améliorer l’efficacité tant au niveau stratégique qu’au niveau opérationnel. Il s’agit en réalité d’une connexion entre les différents niveaux hiérarchiques d’une société.
Les objectifs et les décisions de l’entreprise impliquent l’ensemble des points de vue, ce qui à terme améliore la motivation des salariés qui auront dès lors moins le sentiment d’être exploité par la direction. D’autre part l’information circulera mieux entre les différents étages de la hiérarchie, ce qui est une force pour  l’entreprise.
Les actionnaires salariés restent encore trop souvent exclus des conseils d’administration. C’est à l’entreprise elle-même de faire l’effort pour les y inclure davantage, en proposant par exemple des formations de compétences professionnelles de haut niveau, permettant de jauger l’action des dirigeants en matière de finance, de gestion, de management des hommes, de normes IFRS…
En d’autres termes, l’actionnaire salarié est un facteur de saine gouvernance.

Lire plus: L’actionnariat salarié, une arme stratégique

L’administrateur salarié: une voix utile pour une meilleure gouvernance

 

 

 

Administrateurs : le droit d’être informé !

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Voici un excellent article sur les enjeux de la transparence de l’information au sein des conseils d’administration suite à la publication de l’institut français des administrateurs d’un rapport sur l’information de l’administrateur. L’article « Administrateurs : le droit d’être informé ! » a été publié le 27 janvier 2011 sur le blogue le labrador par Andréa Bonhoure.

Petit rappel, L’Institut français des administrateurs (IFA)(dont Alain Martel, est le secrétaire général ) est une association qui contribue à une meilleure gouvernance des entreprises de toutes tailles, cotées ou non cotées, de sociétés mutualistes, coopératives et publiques, associations, fondations, en apportant aux administrateurs les moyens d’exercer pleinement leurs fonctions.

«  L’institut français des administrateurs présente aujourd’hui le résultat de ses travaux sur l’information de l’administrateur. Nous avons demandé à Bernard Dufau, ancien président d’IBM France, administrateur de France Télécom et de Dassault Systèmes de nous expliquer les enjeux attachés à ces réflexions.

Labrador : Vous avez piloté le groupe de travail de l’IFA intitulé : « De quelle information l’administrateur a-t-il besoin et sous quelle forme peut-il y accéder ? ». D’où est née l’idée de cette réflexion ?

Bernard Dufau : Le président de l’IFA, Daniel Lebègue, a estimé, au vu des travaux déjà réalisés par l’IFA, qu’il était nécessaire de se pencher sur ce sujet. En tant qu’administrateur, je sais d’expérience que l’information est fondamentale au bon fonctionnement du conseil d’administration, mais cette question malheureusement n’est que rarement abordée dans les débats sur la gouvernance. C’est pourquoi nous sommes tombés d’accord sur la nécessité d’amorcer une réflexion sur l’information de l’administrateur afin d’aider nos membres à remplir au mieux leurs fonctions et faire ainsi progresser les pratiques de place sans avoir besoin de recourir à l’intervention du législateur.

Le document qui dresse le bilan de vos travaux présente l’information de l’administrateur à la fois comme un droit et un devoir. Pouvez-vous nous en dire plus ?

La tâche de l’administrateur n’est pas facile dans la mesure où il passe évidemment beaucoup moins de temps que la direction à l’intérieur de l’entreprise, ce qui crée une situation d’asymétrie d’information. Il doit donc collecter et assimiler un grand nombre d’informations, tant sur le fonctionnement de l’entreprise elle-même que sur son environnement, notamment réglementaire, et ce, alors qu’il est seul et sans logistique particulière. C’est pourquoi il nous est apparu indispensable d’attirer l’attention sur le fait que l’administrateur a besoin d’une information pertinente, de qualité, délivrée au bon moment, afin de pouvoir prendre une position en toute connaissance de cause. C’est un droit. En contrepartie, il a des devoirs. Il doit étudier toute cette documentation, se renseigner par lui-même, maitriser les techniques d’information et aussi garantir la confidentialité des données qui lui sont transmises.

Précisément sur les techniques d’information, vous évoquez en effet dans le document la nécessité de recourir à tous les outils technologiques utiles, quitte à se former si nécessaire à leur utilisation. Internet joue évidemment un rôle majeur, mais qu’en est-il de la sécurité ?

Nos travaux sur l’information de l’administrateur ouvrent la voie à de nombreuses pistes de réflexion.  Il est vrai qu’on ne peut évoquer l’échange d’information sans se préoccuper de leur sécurité. Cela correspond d’ailleurs à un besoin de l’administrateur sur lequel il conviendra de se pencher avec l’aide d’experts en informatique. Pour l’heure, les réflexions générales se concentrent davantage sur l’entreprise que sur ses administrateurs.

Votre rapport propose un tableau de bord de l’administrateur et du conseil assortis d’indicateurs.

Il s’agit de recenser de façon claire et synthétique l’ensemble des documents indispensables à l’administrateur au titre de la stratégie de l’entreprise, la maitrise des risques et la conformité, les éléments financiers, l’éthique et la gouvernance, l’environnement, l’humain et le social. Pour chaque domaine, nous avons listé les informations utiles et proposé que les conseils précisent par des codes couleur leur niveau de disponibilité. Si l’on parvenait déjà à ce que les entreprises soient en mesure de fournir aux membres des conseils d’administration l’ensemble des documents recensés dans ce tableau, on aurait fait un grand pas dans le sens d’une meilleure gouvernance. Pour l’instant, il y a encore des progrès à faire…

Les bonnes pratiques que vous décrivez concernent le conseil d’administration en général. Pourquoi ne pas les avoir déclinées pour chaque comité du conseil ?

Parce que l’essentiel est que le conseil ait accès à l’ensemble des informations. Libre aux entreprises d’adapter le tableau de bord que nous proposons en l’affinant par des données relatives à chaque comité. Il est évident que les informations sur les éléments financiers seront observées plus attentivement par le comité d’audit. Le plus important au stade où nous en sommes est qu’elles soient disponibles.

Propos recueillis par Andréa Bonhoure »

 

À travers cet article, nous constatons toute l’importance pour les conseils d’administration de pouvoir accéder rapidement et de manières sécurisées à leurs informations. Comme l’article le mentionne : l’utilisation des nouvelles technologies et d’internet se révèle être un atout en terme de diffusion et d’échange d’information. La solution de portail web que propose Leading Boards est une bonne alternative pour les conseils d’administration qui souhaite accéder à leur information partout et en tout temps, en préservant la confidentialité des documents et de l’information.

Dans un contexte où les obligations des conseils d’administration sont de plus en plus importantes, il est intéressant pour eux d’adopter le concept de conseil sans papiers.

 

Source de l’article : « Administrateurs : le droit d’être informé ! » par Andréa Bonhoure

Ian Beaubien lance une nouvelle application pour iPhone et iPad : Tongo !

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Toute l’équipe de Leading boards félicite Ian Beaubien, notre cher développeur IOS, pour avoir lancé sa propre application sur iPhone et iPad, disponible dés à présent sur l’App Store.

 

 

L’application Tongo est téléchargeable sur l’App Store !

 

L’application permet de rechercher des aubaines et bons plans dans les sites de petites annonces tels que Kijiji ou LesPAC. L’application est entièrement gratuite !

Retrouvez toutes les bonnes affaires prés de chez vous, centralisez sur une seule application !

       

En moins de 24h, l’application est passée à la 13eme place dans le top 200 des applications les plus téléchargées au Québec !

Article paru dans le Journal de Montréal, le 10/01/2013:

À propos du Patriot Act

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Le Patriot Act impose aux entreprises américaines certaines obligations permettant aux agences américaines (FBI, IRS, etc.) d’accéder à leurs données sans avis. Les agences américaines n’ont plus besoin d’obtenir une autorisation judiciaire pour mettre en place une surveillance électronique ou la copie des données.

 

Le Patriot Act n’a pas de limite géographique, il vise toutes les compagnies américaines et leurs filiales et dépendances, où qu’elles soient, même à l’extérieur des USA. Ainsi, même si une société américaine possède des serveurs à l’étranger, le Patriot Act s’appliquera de la même manière, les serveurs étant liés à l’entreprise. Le parlement Européen a donné des directives pour la protection des données face au Patriot Act et le Conseil du trésor du Canada a posté cet avis:

«  Lorsqu’un fournisseur est choisi pour administrer des renseignements personnels et qu’une partie de son exploitation, y compris les sous-traitants, est à l’extérieur du Canada, les lois de l’autre pays (ou des autres pays) peuvent s’appliquer aux renseignements conservés ou accessibles électroniquement dans le pays étranger. Si on engage une société des États-Unis ou ayant des liens avec les États-Unis, le USA PATRIOT Act pourrait s’appliquer. »

Cette information est publiée sur le site du Conseil du trésor du Canada  http://bit.ly/KIRHjg

 

Les conseils sans papiers sont de plus en plus nombreux

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Les Portails web pour conseil d’administration gagnent en popularité parmi les administrateurs, avec 1,2 million d’iPads et autres tablettes numériques maintenant utilisés des fins professionnelles.

Comment expliquer ce phénomène qui pousse les conseils d’administration à passer de document papier au numérique ?

Les dirigeants et administrateurs doivent rester à l’écoute des événements de leur entreprise chaque minute de la journée et partout dans le monde. Les entreprises doivent couper le cordon avec leurs anciennes méthodes de communiquer et adopter de nouveaux dispositifs mobiles. Selon PCWorld, 1,2 millions d’iPads sont maintenant utilisés pour des fins professionnelles et ce nombre augmente de 800.000 par mois.

Une étude de KPMG (services en audit et en fiscalité, et services-conseils) effectuée en 2011 révèle que 50 %  des directeurs déclarent utiliser un portail en ligne pour les communications du conseil d’administration. Chiffre en hausse de 9 % comparé à 2009.

L’époque de l’assemblage de dossiers colossaux, et des sessions d’impression à la dernière minute est révolue. Maintenant, nous voyons de plus en plus d’entreprises qui utilisent les portails en ligne pour effectuer des tâches telles que le téléchargement des dossiers avant la réunion, l’actualisation des ordres du jour et des activités des comités de gestion depuis n’importe quel endroit dans le monde.

Les entreprises se tournent maintenant vers les portails dédiés fournis avec des applications mobiles, qui offrent généralement un ensemble de fonctionnalités plus larges et des interfaces utilisateurs plus intuitives que de simples portails web. Selon Apple, 86% des fortunes 500 utilisent ou ont testé ce genre d’application sur iPad.

L’introduction de dispositifs mobiles dans les conseils d’administration peut leur fournir un certain nombre d’avantages. Avec la capacité à rationaliser le flux de documents et de favoriser la communication en temps réel des tablettes numériques comme l’iPad, il est plus facile pour les membres du conseil de rester à jour sur les informations en temps voulu, et de prendre des décisions importantes rapidement. De plus, ces appareils mobiles peuvent soulager les secrétaires corporatifs de la paperasse traditionnellement impliquée dans la gestion d’un conseil d’administration.

 

Source: More Boardrooms Evolve From Paper to iPad